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| Question : |
Quelle est la durée d’un bail commercial ? |
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| Réponse : |
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à 9 ans.
Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé, à l’expiration d’une période triennale, par acte extrajudiciaire, suivant les usages locaux et au moins 6 mois à l’avance. |
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| Question : |
Quelle est la durée du bail à usage d’habitation ou mixte de la loi du 6 juillet 1989 ? |
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| Réponse : |
2 cas sont à distinguer :
- si le bailleur est une personne morale, la durée minimale est de 6 ans,
- si le bailleur est une personne physique :
- la durée minimale est de 3 ans,
- toutefois, la durée minimale peut être réduite à un an lorsqu’un événement spécifique en lien avec des raisons professionnelles ou familiales le justifie.
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