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Accession à la propriété :
Fait de parvenir à l’acquisition de la propriété d’un bien
Accord amiable :
Accord librement conclu
Administrateur de biens :
Personnes physiques ou morales se livrant habituellement ou prêtant leur concours, même à titre accessoire, à la gestion des immeubles d’autrui
Allocation de logement :
Prestation familiale ou sociale ayant pour objet de compenser la charge du loyer ou de l’accession à la propriété de la résidence principale de l’allocataire
A.N.A.H (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) :
Etablissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière géré par le Crédit Foncier de France
L’A.N.A.H a pour objet d’apporter une aide financière aux opérations d’amélioration des conditions d’habitabilité des immeubles d’habitation
Bail, bailleur :
Le bail est un contrat, encore appelé louage de choses ou location, par lequel l’une des parties, le bailleur, s’oblige à procurer à l’autre, le locataire, ou preneur à bail, la jouissance paisible et normale de la chose louée pendant un certain temps et moyennant un certain prix, appelé loyer
Bail professionnel :
Contrat de bail portant sur un local dans lequel le locataire exerce habituellement une profession non commerciale
Charges récupérables :
Charges payées par le bailleur, mais incombant légalement au locataire. Contreparties des services rendus liés à l’usage des divers éléments de la chose louée, des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée, du droit de bail et des impositions, elles sont soumises au régime juridique du loyer. Elles peuvent donner lieu au versement de provisions
Commission départementale de conciliation :
Commission paritaire composée de représentants des bailleurs et des locataires et dont la mission est de tenter de concilier les parties à un contrat de location en cours au 24 décembre 1986, en cas de désaccord sur le montant du nouveau loyer. Sa saisine est obligatoire
Copropriété :
Propriété indivise dans laquelle une pluralité de coindivisaires (ou copropriétaires ou communistes) possèdent ensemble un même bien, leurs droits respectifs se limitant à une quote-part abstraite
La copropriété des immeubles bâtis ou copropriété immobilière est le régime juridique des immeubles dont la propriété est répartie par lots composés d’une ou plusieurs parties privatives et d’une quote-part des parties communes
Déclaration d’intention d’aliéner :
Acte juridique par lequel le propriétaire d’un bien soumis à un droit de préemption est tenu, préalablement à toute vente à un tiers, de notifier au bénéficiaire de ce droit son intention de vendre son bien et les conditions de la vente projetée, afin de permettre au préempteur potentiel d’exercer son droit dans le délai qui lui est imparti
Dépôt de garantie :
Somme remise à un créancier, même simplement éventuel, pour sûreté de la dette. En particulier, somme versée par le locataire, au moment de l’entrée en jouissance, pour garantir l’exécution de ses obligations locatives.
Despécialisation :
Modification de la destination d’un local commercial loué
Droit au maintien dans les lieux :
Possibilité légale, pour un locataire dont le bail vient à expiration, de conserver la jouissance des lieux moyennant le paiement d’un loyer tarifé
Droit réel :
Droit qui confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose et qui s’exerce sans l’entremise d’une autre personne
Droit de repentir :
Faculté accordée au bénéficiaire d’une offre de contrat de rétracter son acceptation dans un certain délai
Etat des lieux :
Acte établi pour décrire un immeuble ou un local ainsi que ses équipements et indiquant l’état de conservation ou de dégradation de chacune des parties qui le composent.
Expulsion :
Procédure tendant à contraindre l’occupant d’un local à quitter les lieux
Fissures :
Petites fentes ou lézardes plus profondes affectant un ouvrage de maçonnerie et dont la présence est susceptible d’entraîner la responsabilité des constructeurs
Fondations :
Ensemble de travaux et ouvrages destinés à assurer à la base la stabilité des constructions
Garantie extrinsèque :
Garantie fournie par un organisme tiers à un contrat, généralement une banque, un établissement financier, une entreprise d’assurance, une société de caution mutuelle
Gestion immobilière :
Fait d’administrer un ou des immeubles
Gros ouvrages :
Eléments constitutifs d’un édifice, par opposition aux menus ouvrages et aux éléments d’équipement
Grosses réparations :
Ce sont celles dont le coût les a fait mettre à la charge du bailleur comme du nu-propriétaire
Habitation à Loyer Modéré : (H.L.M.)
Type de logement répondant à des normes administratives précises et initialement destiné aux catégories sociales à revenus modestes
Indemnité d’occupation :
Somme due par l’occupant sans droit d’un local
Indexation :
Modalité légale ou conventionnelle d’une obligation de somme d’argent à exécution successive
Indice :
Facteur objectif d’indexation des obligations de sommes d’argent, dont les variations sont utilisées comme références pour déterminer le montant actualisé des sommes dues lors de leur échéance.
L’indice de référence est déterminé, selon les cas, par la loi ou le règlement ou par le contrat.
En droit immobilier, les indices les plus fréquemment utilisés sont l’indice trimestriel du coût de la construction de l’I.N.S.E.E.
Jouissance :
Utilisation d’un bien et perception de ses fruits ou perception des loyers obtenus de son locataire.
Titularité d’un droit
Locataire :
Personne ayant la jouissance d’une chose en vertu d’un contrat de bail
Loggia :
Balcon partiellement fermé et formant une sorte de galerie aérée
Lot :
En publicité foncière, toute fraction d’immeuble sur laquelle s’exercent ou peuvent s’exercer des droits réels concurrents
Loyer :
Prix stipulé dans le contrat de bail pour être payé régulièrement (mensuellement, trimestriellement…) par le locataire. Il est en principe fixé librement par accord entre les parties. Le contrat peut en prévoir la révision.
Maître d’œuvre :
Personne ou entreprise chargée de concevoir, de coordonner, de diriger, de surveiller et de contrôler la réalisation d’ouvrages
Maître de l’ouvrage :
Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est exécuté un ouvrage
Millièmes :
En copropriété immobilière, quote-part des parties communes figurant dans un lot
Mitoyenneté :
Propriété indivise portant sur un mur, une haie, un fossé séparant deux fonds contigus
Mur mitoyen :
Mur séparant deux fonds et appartenant indivisément à leurs propriétaires respectifs
Mur pignon :
Partie supérieure et triangulaire d’un mur, sur laquelle repose la toiture
Parties communes :
En copropriété immobilière, parties des terrains et des bâtiments affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Ce sont généralement le gros œuvre, la toiture, les escaliers…
Parties privatives :
En copropriété immobilière, parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé et faisant l’objet d’une propriété divise
Prêts Locatifs Aidés (P.L.A.) :
Prêts aidés par l’Etat accordés à divers organismes (d’H.L.M notamment)
Promesse de vente et d’achat :
Accords de volontés dans un avant-contrat par lesquels une ou des personnes s’engagent à vendre et à acheter un bien déterminé pour un prix déterminé ou déterminable
Publicité foncière :
Institution et service organisés pour assurer la conservation, le classement et la publication des droits réels immobiliers
Ravalement :
Travaux de remise en état, par grattage, enduit, … des murs extérieurs d’un bâtiment
Règlement de copropriété :
Convention réputée conclue entre les copropriétaires, ainsi qu’entre chacun d’eux et le syndicat, pour déterminer les conditions d’utilisation des parties privatives et communes et pour organiser le fonctionnement de la personne morale. Il ne peut imposer, aux droits des copropriétaires, des restrictions que ne seraient pas justifiées par la destination de l’immeuble
Réparations locatives : (ou de menu entretien)
Réparations incombant au locataire parce qu’elles sont généralement rendues nécessaires par l’usage même de la chose louée. Elles diffèrent des réparations d’entretien qui incombent à l’usufruitier
Réparation des charges :
En copropriété immobilière, détermination conventionnelle de la part incombant à chaque titulaire de lot dans les charges
Servitudes d’urbanisme :
Charge qui pèse sur une propriété immobilière et qui se traduit par des limitations à l’exercice du droit de propriété
Société Civile Immobilière :
Société civile constituée pour l’acquisition, la construction, la gestion, la vente ou l’attribution d’immeubles
Sous-location :
Contrat de bail par lequel un locataire, prenant position de bailleur, s’oblige à procurer à un sous-locataire la jouissance de la chose qu’il loue à son propre bailleur
Syndic de copropriété :
Organe d’exécution des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires. Ce peut être un syndic bénévole ou un professionnel
Taxe foncière :
Les taxes foncières sont des éléments de la fiscalité locale immobilière
Taxe d’habitation :
Elément de fiscalité communale qui pèse sur toute personne ayant la disposition d’une habitation meublée
Troubles de jouissance :
Atteintes à l’utilisation ou à l’usage d’une chose, qui donnent lieu à la responsabilité contractuelle ou délictuelle de leur auteur
Troubles de voisinage :
Dommages qui causent à un voisin une gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage
Valeur vénale :
Prix auquel un bien donné pourrait ou aurait pu normalement se négocier, abstraction faite de la valeur de convenance
Vente forcée :
Vente réalisée contre le gré du propriétaire ou au moins sans que son accord ne soit requis, notamment à la suite d’une saisie immobilière
Voisinage :
Etat de proximité de lieux, de personnes et de choses.
Le voisinage est pris en considération par le droit pour établir une obligation générale réciproque de bon voisinage
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